Par un arrêt en date du 21 septembre 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation (pourvoi 21-17.991) a apporté une précision importante sur le mode de délivrance d'un congé.
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 15 prévoit que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre.
La Cour de cassation vient de préciser que un "pli avisé et non réclamé" n'est pas suffisant pour que le congé soit valablement donné.
Même si cela est contestable, puisque le locataire est informé qu'il a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il lui appartient d'aller le récupérer, la Cour de cassation estime qu'il est nécessaire de s'assurer que le locataire ait effectivement reçu l'information, autrement dit qu'il ait pu lire le contenu du congé.
Dès lors, pour s'assurer de la parfaite sécurité juridique de la notification d'un congé, il est plus que préférable de le faire délivrer par huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice).