02. avril 2021
16. mars 2021
Par trois arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a validé la réglementation mise en place par la Mairie de Paris pour encadrer les locations touristiques saisonnières type Airbnb : · Cour de cassation, 3ème chambre, 18 février 2021, pourvoi n° 17-26156 · Cour de cassation, 3ème chambre, 18 février 2021, pourvoi n° 19-13191 · Cour de cassation, 3ème chambre, 18 février 2021, pourvoi n° 19-11462 Pour rappel, le Code de la construction et de l’habitation dispose...

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 Amélie ANCEY 

Avocat au Barreau des Alpes de Haute Provence

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