27. septembre 2022
Par un arrêt en date du 6 juillet 2022, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a apporté une précision important quant à la question de la recevabilité d'une action en bornage judiciaire : "la présence d'une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résulte que la demande de bornage judiciaire est recevable".
16. mars 2021
Par trois arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a validé la réglementation mise en place par la Mairie de Paris pour encadrer les locations touristiques saisonnières type Airbnb : · Cour de cassation, 3ème chambre, 18 février 2021, pourvoi n° 17-26156 · Cour de cassation, 3ème chambre, 18 février 2021, pourvoi n° 19-13191 · Cour de cassation, 3ème chambre, 18 février 2021, pourvoi n° 19-11462 Pour rappel, le Code de la construction et de l’habitation dispose...